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TVA sur le commerce électronique : adoption de nouvelles règles fiscales

Publié le 5 décembre 2017

Le nouveau système facilitera l’achat et la vente en ligne transfrontières de biens pour les consommateurs et les entreprises, en particulier les jeunes entreprises et les PME. Il aidera également les États membres à récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à cinq milliards d’euros.

L’accord a été conclu par les ministres de l’économie et des finances des États membres de l’UE lors de la réunion qu’ils ont tenue à Bruxelles, un an seulement après la présentation des ambitieuses propositions de la Commission.

À la suite de l’accord, Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré : « Nous franchissons une nouvelle étape dans le développement du commerce électronique en Europe, quelques jours après être parvenus à un accord pour mettre fin au blocage géographique injustifié pour les consommateurs faisant des achats en ligne. Les entreprises vendant en ligne à l’étranger régleront les questions de TVA de la même manière que pour les ventes effectuées dans leur propre pays. L’efficacité des services publics et la coopération transfrontière s’en verront également renforcées. »

Après la conclusion de l’accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré : « Petit à petit, un nouveau système de TVA est mis en place, un système adapté aux besoins actuels et permettant aux entreprises de l’internet qui mènent des activités transfrontières de prospérer. Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d’un traitement préférentiel lorsqu’elles vendent leurs produits à des consommateurs de l’UE, à la fois directement et par l’intermédiaire de marchés électroniques L’accord conclu aujourd’hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l’Union européenne. »

Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur progressivement d’ici 2021, visent à :

  • simplifier les règles en matière de TVA pour les jeunes entreprises, les micro-entreprises et les PME qui vendent des biens en ligne aux consommateurs dans d’autres États membres de l’UE.

La TVA sur les ventes transfrontières de moins de 10 000 EUR par an sera traitée selon les règles du pays d’origine des plus petites entreprises, ce qui donnera un nouvel élan à 430 000 entreprises dans l’ensemble de l’UE. Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières à concurrence de 100 000 EUR par an ; Ces mesures entreront en vigueur d’ici au 1er janvier 2019.

  • permettre à toutes les entreprises qui vendent des biens en ligne de s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE par l’intermédiaire d’un portail unique en ligne facile à utiliser, dans leur propre langue. Sans ce portail, les entreprises devraient s’enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l’un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises ;
  • pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l’UE. Cela inclut les ventes de biens déjà stockés par des entreprises de pays tiers dans des entrepôts (les « centres de traitement des commandes ») au sein de l’UE qui peuvent souvent être utilisés pour vendre des biens en franchise de TVA à des consommateurs dans l’UE ;
  • s’attaquer au problème de la fraude résultant de l’usage abusif qui a été fait par le passé de l’exonération de la TVA pour les biens d’une valeur inférieure à 22 EUR en provenance de pays tiers, une pratique susceptible de fausser le marché et de créer une concurrence déloyale. Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d’un milliard d’euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l’UE.

Les nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l’État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les États membres de l’UE. Cela permettra de consolider la nouvelle approche en matière de perception de la TVA dans l’UE, déjà en place pour les ventes de services électroniques, et de respecter un engagement central de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe.

L’accord conclu aujourd’hui constitue également un nouveau pas vers une solution définitive mettant en place un espace TVA unique dans l’Union, comme le prévoient les récentes propositions de la Commission pour la réforme de la TVA dans l’UE.

Les nouvelles règles définissent le calendrier suivant :

  • introduction d’ici à 2019 de mesures de simplification pour les ventes intracommunautaires de services électroniques ;
  • l’extension d’ici à 2021 du guichet unique pour la vente à distance de marchandises, à la fois intra-UE et de pays tiers, ainsi que l’élimination de l’exonération de la TVA pour les petits envois.

Les règles prévoient également une coopération administrative renforcée entre les États membres pour accompagner et faciliter cette extension.

Les dispositions qui s’appliqueront à partir de 2021 seront traitées plus en détail dans une autre proposition de la Commission dans le cadre d’une procédure non législative. Le Conseil a approuvé une déclaration soulignant les questions à examiner par la Commission lors de la phase de mise en œuvre. Les dispositions applicables à partir de 2019 sont déjà couvertes par le package.

Les États membres auront jusqu’au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2020 pour transposer les dispositions correspondantes de la directive dans les lois et règlements nationaux. Le règlement sur la coopération administrative sera applicable à partir du 1er janvier 2021.

Source : IP/17/4404

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