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Changement de régime fiscal des sociétés : précision sur le régime des droits de mutation

Publié le 8 décembre 2017

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’apporter des précisions relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux ou de droits fixes sur les apports.

L’administration fiscale souligne que les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu de l’article 809-II du CGI.

Ce changement peut être enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s’engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues à l’article 810-III du CGI.

Cette mesure s’applique dans le cas :