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Le Gouvernement n'envisage pas la reconduction du crédit d'impôt maître-restaurateur

Publié le 12 décembre 2017




Le Gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle qu’il n’envisageait pas la reconduction de ce crédit d’impôt, dont selon lui l’usage et les effets sont relativement limités.

L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du CGI, a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur.

Le titre de maître-restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle. Il est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d’un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée.

Il ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15 000 euros.

Renouvelé une première fois dans le projet de loi de finances pour 2015, ce crédit d’impôt expire toutefois le 31 décembre 2017.

Interrogé par la députée du Loiret Marianne Dubois sur la reconduction de ce crédit d’impôts dans une logique de stabilité de la politique engagée en faveur de la restauration traditionnelle, le ministre du Budget a répondu négativement.

« Il a été décidé, dans le cadre des arbitrages préalables à la rédaction du projet de loi de finances pour 2017 de ne pas proposer la reconduction de ce crédit d’impôt, dont l’usage et les effets sont relativement limités. En effet, le coût global actuel du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs dirigeants est de 7 M€ en année pleine. Pour autant, cette décision ne remet aucunement en cause le soutien au titre de maître-restaurateur lui-même. Ce titre d’Etat est détenu à ce jour par environ 3 400 restaurateurs, nombre limité au regard du nombre de restaurateurs traditionnels en France (environ 91 700). »

Soulignons toutefois que le projet de loi de Finances pour 2018 dans sa rédaction issue de la seconde lecture du texte au Sénat adoptée le 12 décembre prévoit en son article 8 bis une prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020.

Le projet de loi de finances pour 2018, modifié par le Sénat, a été transmis à la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2018.

Eu égard, aux précisions issues de la réponse ministérielle précitée, il y a fort à parier que cet article 8 bis dans le texte définitif.

Affaire à suivre....


RM Marianne Dubois, JOAN du 12 décembre 2017, question n°2285