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Bercy commente le régime des deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés

Publié le 12 décembre 2017

L’administration fiscale a commenté au BOFIP-Impôt l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui institue une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 Md€ de chiffre d’affaires et d’une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 Md€ de chiffre d’affaires.

L’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017 assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 1 Md€ de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle.

Ce même article instaure également une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 Md€.

Chacune de ces contributions est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du CGI et due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Le régime fiscal de ces contributions a été publié sous : BOI-IS-AUT-35-20171208

Si vous avez raté le début : Dossier - Loi de Finances rectificative pour 2017