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Proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux

Publié le 29 janvier 2018

Des députés ont déposé une proposition de loi dont l’article premier propose une réforme volontariste de la liste française des paradis fiscaux, dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC) tels que définis à l’article 238-0 A du CGI.

Il est d’abord proposé une refonte puissante des critères définissant ces ETNC, afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle.

Cette refonte prend en premier lieu appui sur les derniers travaux en matière d’échange d’informations et de lutte contre l’érosion des bases fiscales menés au niveau international, en particulier dans le cadre de l’OCDE.

Elle vise ensuite à cibler les pratiques fiscales les plus nocives à la coopération internationale, telle l’opacité, la création de structures juridiques visant à attirer artificiellement les bénéfices ainsi que l’ensemble des régimes fiscaux dommageables, dont les conséquences s’avèrent préjudiciables pour les autres États ou territoires.

Enfin, en vue d’en assurer l’efficacité, la proposition limite les exemptions géographiques qui, bien souvent, minent la portée des listes de paradis fiscaux. Pour autant, il convient d’accorder, au moment de l’élaboration de la liste des ETNC, un traitement particulier à certains États ou territoires, notamment ceux dits « les moins avancés », à revenus faibles, dès lors qu’ils ne sont pas reconnus comme des centres financiers ou comme ayant une activité financière importante.

Il n’y a donc pas lieu de les intégrer à cette liste des ETNC.

L’article premier propose ainsi de placer l’élaboration de la liste des ETNC sous le regard des parlementaires et donc des citoyens, protégeant ainsi cette nouvelle nomenclature nationale de la force diplomatique d’États ou territoires peu enclins à participer à la coopération fiscale internationale.

Il est ainsi proposé que l’élaboration de cette liste des ETNC fasse l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes, compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre des finances.

En vue d’en garantir la bonne tenue, cette proposition de loi prévoit que le Gouvernement, dans un premier temps, remette au Parlement un rapport sur l’application des nouveaux critères prévus par l’article 238-O A du code général des impôts, au plus tard un mois après la publication au cours du premier mois de l’année de l’arrêté dressant la liste des ETNC. Ce rapport pourra notamment détailler les motifs justifiant l’ajout ou le retrait d’un État ou d’un territoire de ladite liste. Il sera l’outil opportun pour mener une revue annuelle du dispositif ETNC, évaluer les engagements pris en matière de coopération fiscale au niveau international mais aussi les ajustements apportés au cadre fiscal de l’État ou du territoire.

Ensuite, dans un délai de deux mois à compter de la transmission de ce rapport, il est proposé d’organiser un débat obligatoire devant les commissions des finances et des affaires étrangères des deux chambres, en présence du ministre des finances, sur la base dudit rapport.

Ainsi, la liste française des ETNC sera enfin ancrée dans le débat public, et ce au cours du premier trimestre de chaque année. Enfin, cette proposition de loi rend possible la tenue d’un débat en séance publique autour du rapport d’application. La démocratie doit être un outil puissant pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette proposition de loi entend répondre à cette exigence.

L’article 2 propose d’interdire aux établissements de crédit, dont le siège social se situe en France, d’exercer dans les ETNC.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 238-0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants :

« a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements à la demande, n’ont pas obtenu l’évaluation « largement conforme » du Forum mondial ;

« b) N’ont pas ratifié ou ne participent pas à la convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée ;

« c) N’ont pas pris l’engagement de respecter et de mettre en œuvre de manière cohérente les normes anti-BEPS minimales adoptées dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

« d) Ou permettent l’existence sur leur territoire de régimes fiscaux dommageables tels que définis au V du présent article.

« II. – Les États ou territoires les moins avancés, tels que définis par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies, et ne disposant pas de centre financier ne peuvent être considérés comme non coopératifs au sens du I du présent article.

« III. – La liste des États et territoires non coopératifs est fixée tous les ans au cours du premier mois de l’année par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères.

« Dans le délai d’un mois après la publication de cet arrêté, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille notamment les motifs justifiant l’ajout, le maintien ou le retrait d’un État ou d’un territoire de cette liste.

« Ce rapport fait l’objet d’un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé de l’économie et des finances, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Il peut également faire l’objet d’un débat en séance publique.

« IV. – Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du III du présent article, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci. Elles cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté qui les retire de cette liste.

« V. – Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui répond à au moins un des sept critères suivants :

« a) Un niveau d’imposition effectif nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport au taux d’imposition effectif français, qu’il résulte du taux d’imposition nominal, de la base d’imposition ou de tout autre facteur pertinent ;

« b) Des dispositions ne permettant pas la divulgation de la structure sociétale des personnes morales ou du nom des détenteurs d’actifs ou de droits ;

« c) Des mesures fiscales avantageuses réservées aux non-résidents ;

« d) Des mesures facilitant la création de structures ou dispositifs destinés à attirer des bénéfices sans activité économique réelle dans cet État ou territoire ou l’octroi d’avantages fiscaux même en l’absence de toute activité réelle ;

« e) Des incitations fiscales en faveur d’activités qui n’ont pas trait à l’économie locale, de sorte qu’elles n’ont pas d’impact sur l’assiette fiscale nationale ;

« f) Des règles pour la détermination des bénéfices faisant partie d’un groupe multinational qui divergent des normes généralement admises au niveau international, notamment celles approuvées par l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

« g) Des mesures fiscales manquant de transparence, y compris lorsque les dispositions légales sont appliquées de manière moins rigoureuse et d’une façon non transparente au niveau administratif. »

Article 2

Le I de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de crédit, dont le siège social se situe en France, ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code. »

Affaire à suivre...


Proposition de loi n°585