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Mini-guichet unique en matière de TVA : Bruxelles met en demeure le Royaume-Uni

Publié le 29 janvier 2018

La Commission Européenne a demandé au Royaume-Uni d’aligner sur les règles de l’UE ses pratiques nationales concernant le mini-guichet unique en matière de TVA.

La Commission a décidé le 25 janvier d’adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).

Cette pratique contrevient aux règles de l’Union sur la coopération administrative [règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil et règlement d’exécution (UE) n° 815/2012 de la Commission].

Actuellement, les États membres cherchant à rembourser des assujettis au Royaume-Uni doivent recueillir des renseignements complémentaires au cas par cas, ce qui retarde le remboursement.

Si le Royaume-Uni n’agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités britanniques.