Actualités entreprises

Minorer le prix d'actions pour contourner la règle du plafonnement du PEA est constitutif d'un abus de droit Publié le 29 décembre 2017

L’administration fiscale vient de rendre public 12 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 9 novembre 2017 : (CADF/AC…

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Les sages saisis de la constitutionalité de la Loi de Finances pour 2018 Publié le 22 décembre 2017

Le 22 décembre 2017, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré la saisine présentée par au moins 60 députés :concernant loi de finances pour 2018 adoptée par le Parlement le 21 décembre (Affaire…

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Plan d'action entreprises (PACTE) : le Gouvernement restitue les travaux des parlementaires et des chefs d'entreprises Publié le 22 décembre 2017

Cinq binômes et un trinôme de parlementaires et de chefs d’entreprises qui ont participé à des ateliers thématiques dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ont…

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Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2017 Publié le 22 décembre 2017

Conformément à l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé dès lors que ce…

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Plus-value professionnelle : la conservation de l'immeuble d'exploitation ne fait pas échec à l'exonération Publié le 22 décembre 2017

Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il ne peut être fait échec à la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI du fait du non transfert des…

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Le Parlement vote définitivement le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 Publié le 21 décembre 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale, le second projet de budget rectificatif 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement…

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