Actualités entreprises

Les députés prolongent en commission le crédit d'impôt phonographique pour 3 ans Publié le 29 novembre 2017

Pour mémoire, les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de…

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Plus-values immobilières et logement social : les régimes d'exonération seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 Publié le 29 novembre 2017

La Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement au PLFR2017-II visant à proroger de deux ans supplémentaires les régimes d’exonération en matière de plus-value immobilière (Articles 150-U-II-7° et…

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Maintien de la taxation à 30 % des gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE Publié le 28 novembre 2017

Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) a été créé par l’article 76 de la loi de finances pour 1998. Les BSPCE prévus à l’article 163 bis G du CGI confèrent à leurs…

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Nouvel aménagement du maintien de « l'amendement Carrez » pour éviter une incompatibilité avec le droit européen Publié le 28 novembre 2017

Dans le souci d’évacuer tout risque de contentieux européen sur le sujet en lien avec la liberté d’établissement, les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement visant à aménager l’article 14 du PLF…

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Le Sénat supprime l'aménagement du taux réduit de TVA pour les logements intermédiaires Publié le 28 novembre 2017

Lors de l’examen du PLF 2018 en séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à supprimer l’article 6 ter du projet qui introduit une baisse du seuil de logements sociaux pour…

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Les mesures fiscales du projet de loi « Droit à l'erreur » Publié le 27 novembre 2017

Le projet de loi « Droit à l’erreur » renommé projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres. Il doit notamment…

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