Actualités entreprises

Plan d'action TVA : les propositions de Bruxelles relatives aux taux de TVA Publié le 19 janvier 2018

La Commission européenne a proposé jeudi de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider…

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BEPS : projet de loi autorisant la ratification de « l'instrument multilatéral » Publié le 19 janvier 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté mercredi un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour…

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La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure Publié le 19 janvier 2018

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que a possibilité d’utiliser la procédure de taxation d’office est subordonnée à l’envoi par l’administration au contribuable défaillant d’une mise en demeure…

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Les députés proposent d'instituer une « règle d'or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal Publié le 18 janvier 2018

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution (Proposition de loi N° 537). Rappelons qu’à l’occasion de la…

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Un sénateur propose d'instituer une taxe sur les transactions sportive Publié le 18 janvier 2018

_ Sénateur Jean-François LONGEOT a présenté à la Présidence du Sénat une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels Exposé des motifs Dans un contexte où le sport…

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Tarifs 2018 pour le mètre carré de taxe d'aménagement Publié le 10 janvier 2018

Le Gouvernement vient par arrêté d’actualiser pour 2018 les tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement. Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au m2…

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