Actualités entreprises

Le paiement de la taxe de 3% sur les immeubles ne peut sanctionner le dépôt tardif de l'imprimé 2746 Publié le 9 novembre 2017

La Cour d’Appel de Paris vient de juger s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles codifiée à l’article 990 D du CGI que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746…

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Règles d'amortissement des cassettes vidéos et autre supports assimilés destinés à la location Publié le 9 novembre 2017

Ces cassettes constituent des éléments destinés à servir de façon durable à l’activité des entreprises qui les ont acquises en vue de les louer. Quelle que soit leur valeur unitaire, elles sont comprises parmi les…

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L'administration fiscale peut remettre en cause l'existence d'un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé Publié le 7 novembre 2017

Le député LR du Cantal Vincent Descoeur a interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la remise en cause, par un inspecteur de la DGFIP, d’un crédit de TVA, antérieurement accordé par son directeur. …

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PLFR2017 : Bruno le Maire s'engage à examiner la réduction de moitié du taux des intérêts moratoires Publié le 7 novembre 2017

Lors de l’examen de l’article unique du PLFR 2017-I qui institue une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€,…

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PLFR2017 : les députés ont adopté la taxe sur les dividendes Publié le 6 novembre 2017

Les députés ont adopté en première lecture lundi le Projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les…

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PLFR2017 : les députés ont adopté la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés Publié le 6 novembre 2017

Les députés ont adopté en première lecture lundi le Projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les…

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