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Assurance vie : Fin de non recevoir pour la transférabilité des contrats

Publié le 17 septembre 2018

L’article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des possibilités élargies d’investissement.

Parmi ces mesures, aucunes ne prévoit l’introduction d’un mécanisme de transférabilité des contrats d’assurance-vie, comme cela est prévu par l’article 20 dudit projet relatif à la réforme de l’épargne retraite.

Ce dernier prévoit , en effet, que les particuliers actifs bénéficieront d’une plus grande portabilité des produits d’épargne retraite, et pourront ainsi plus facilement transférer leurs droits acquis dans plusieurs entreprises dont les régimes étaient différents (PERCO, art. 83 par exemple) dans un seul produit, individuel ou collectif.

Aujourd’hui, la loi n’autorise pas un détenteur d’assurance-vie à changer d’établissement financier pour faire gérer ses actifs.

En pratique, les épargnants qui ne sont pas satisfaits par la gamme de supports, les options de gestion ou encore par la qualité du conseil de leur établissement actuel, laissent dormir leur épargne sur le fonds en euros alors qu’ils pourraient trouver l’expertise adéquate auprès d’un autre organisme pour dynamiser leur épargne sereinement.

Estimant que l’impossibilité de transférer les contrats existants freinent les dynamiques d’épargne auprès des nouveaux acteurs, plusieurs députés ont déposé des amendements devant la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE « visant à autoriser la transférabilité des contrats d’assurances-vie et contrats de capitalisation d’une entreprise d’assurance à une autre avec neutralité fiscale, comme cela existe pour le PEA et le PERP. »

La Commission s’est montrée réticente à cette idée de transférabilité d’un contrat d’assurance-vie sans que ce transfert n’emporte les conséquences fiscales d’un dénouement.

En effet, les amendements ont été rejetés.