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Les députés rétablissent le régime fiscal des attributions gratuites d'actions issu de la « Loi Macron »

Publié le 16 décembre 2016

Lors de la nouvelle lecture du PLF2017, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer l’article 4 bis dudit projet de loi visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».

Rappelons que l’article 4 bis propose de :

  • Fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention puissant.
  • Faire repasser le taux de la contribution patronale à 30 % alors qu’il est actuellement à 20 %, (sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10 % opérée en loi « Macron »).
  • Maintenir l’exonération de cette contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.

L’amendement adopté vise à supprimer le dispositif adopté en 1ère lecture de la 1ère partie du PLF.

« Un amendement complémentaire sera déposé en seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, visant à recréer le dispositif adopté en 1ère lecture et à le rendre valable pour les plus-values réalisées sur des actions gratuites distribuées à partir du 1er janvier 2017 » précise l’exposé des motifs de l’amendement.