Actualités particuliers

Fraude fiscale : de l'extinction du STDR à l'échange automatique d'informations Publié le 7 novembre 2017

La Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « Les régularisations d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) » sur les politiques…

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Nouvelle réunion des inspecteurs des impôts sans frontières Publié le 4 novembre 2017

Vendredi s’est tenu à Paris à l’OCDE un atelier « Inspecteurs des Impôts Sans Frontières » à destination des experts de la fiscalité internationale qui se sont réunis pour échanger sur leurs…

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Les députés ont adopté le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 Publié le 2 novembre 2017

L’Assemblée nationale a largement adopté mardi en première lecture le projet de budget 2018 de la Sécurité sociale par 354 voix contre 192 et 13 abstentions. Ce premier Budget de la sécurité sociale du quinquennat Macron…

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L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger est inconstitutionnelle Publié le 28 octobre 2017

Par sa décision en date du 27 octobre 2017 (n°2017-667 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 1766 al. 2 du CGI dans sa rédaction résultant de la première loi de de finances…

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Réformes de la fiscalité du capital : constat et propositions de la Commission des Finances du Sénat Publié le 28 octobre 2017

Le 17 octobre 2017, Vincent Eblé, président de la commission des finances du Sénat, a demandé au Gouvernement des informations sur les conséquences de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur…

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Plus-value : la non application de l'exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle Publié le 27 octobre 2017

Dans sa décision en date du 27 octobre 2017 (n° 2017-668 QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’article 150 U-II-2° al.2 du CGI dans sa rédaction résultant de la loi de…

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