Actualités particuliers

La plus-value de cession de terrain bâtir ne peut bénéficier de l'exonération au titre des « dépendances immédiates et nécessaires » Publié le 25 avril 2018

Un arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel de Nantes été l’occasion de rappeler que les gains de cessions de terrain à bâtir ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre des…

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La Cour des comptes épingle les aides fiscales à l'investissement locatif Publié le 10 avril 2018

La Cour des comptes a rendu public aujourd’hui un référé, adressé le 17 janvier 2018 au Premier ministre, sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages. En application du code des…

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Plus-value immobilière : une occupation de six mois est suffisante pour bénéficier de l'exonération résidence principale Publié le 9 avril 2018

Rappel des faits La SCI S, dont M. A et Mme C sont associés à parts égales, a fait l’acquisition, le 31 décembre 2002, d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire de la commune de…

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Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant Publié le 9 avril 2018

Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire : exerce l’une des fonctions limitativement…

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Abus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée Publié le 5 avril 2018

Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (Art. 894 C.civ). L’exigibilité des droits de…

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Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : droits démembrés et abus de droit fiscal Publié le 3 avril 2018

L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à…

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