Actualités particuliers

Profits sur instruments financiers à terme : le teneur de compte établi dans un ETNC est imposé au taux de 50% Publié le 23 mars 2017

L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2016 a institué un taux d’imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque…

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Le programme fiscal comparé des principaux candidats à la présidentielle 2017 Publié le 22 mars 2017

Comme nous l’avions fait en 2012, nous vos proposons un tableau synthétique des programmes fiscaux des 5 principaux candidats à la présidentielle 2017. A près d’un mois du premier tour des élections présidentielles,…

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La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions Publié le 22 mars 2017

La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec…

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Girardin 2017 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire Publié le 17 mars 2017

L’administration vient de publier une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts actualisant pour 2017 des plafonds applicables aux investissements outre-mer Plafonds par M2 de surface habitable Limite applicable aux…

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Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans quelle catégorie doivent être déclarés les revenus ? Publié le 13 mars 2017

Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire…

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Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès Publié le 13 mars 2017

Le député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d’urbanisme. « Lorsque le…

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