Actualités particuliers

La CSG sur les revenus du patrimoine d'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers à l'UE est conforme à la constitution Publié le 10 mars 2017

Par une décision rendue par le Conseil d’État dans un arrêt du 15 décembre 2016 la haute juridiction administrative a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)…

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Sanctions fiscales pour défaut de déclaration des comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger Publié le 9 mars 2017

Bercy précise les sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger. I. Amendes pour manquements aux obligations de déclaration des…

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Régime des pénalités fiscales cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu Publié le 9 mars 2017

Bercy commente l’article 20 de la LFR pour 2016 qui a sécurisé l’application de la majoration de 10 % pour retard de déclaration à l’ensemble des droits mis à la charge du contribuable à l’impôt sur le…

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Droits de propriété littéraire et artistique : l'exonération d'ISF ne profite pas aux héritiers Publié le 7 mars 2017

La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que les droits de propriété littéraire et artistique dont un contribuable a hérité de son père entrent dans l’assiette imposable à l’ISF. La propriété littéraire et…

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Plus-value immobilière : l'exonération « résidence principale » à l'épreuve des faits Publié le 2 mars 2017

Les juges administratifs viennent de rendre une nouvelle décision relative à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale qui confirme la nécessité de se préconstituer des preuves de nature à…

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Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels : montant minimal et plafond 2017 Publié le 27 février 2017

L’administration fiscal vient de mettre à jour pour l’imposition des revenus de 2016 le montant minimum et le plafond de l’abattement de 10 % pour frais professionnels. Les salariés qui n’ont pas opté…

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