Actualités particuliers

Rénovation énergétique : pas d'extension du CITE au financement de travaux réalisés dans les résidences secondaires Publié le 14 février 2017

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager…

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Proposition de loi visant à abroger le prélèvement à la source Publié le 6 février 2017

L’article 60 de la LF pour 2017 met en œuvre le prélèvement contemporain de l’impôt sur les revenus perçus par les contribuables. Cette réforme doit se traduire par une refonte totale du recouvrement de…

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Proposition de loi visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un ETNC Publié le 6 février 2017

Le député des Français de l’étranger (Amérique du Nord) a déposé une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2017 et visant à limiter l’obligation de désigner…

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Maintien de l'exclusion des réductions d'impôt en cas d'investissement dans la production d'électricité photovoltaïque Publié le 3 février 2017

Le Gouvernement vient de rappeler qu’il n’envisageait pas d’étendre les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » aux souscriptions réalisées au capital de sociétés qui…

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Revenus issus des plateformes en ligne : Bercy publie un guide pratique déclaratif Publié le 3 février 2017

Les activités économiques réalisées entre particuliers se développent, notamment par l’intermédiaire des plateformes en ligne. Afin que les particuliers soient mieux informés de leurs droits et démarches…

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Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt Publié le 31 janvier 2017

Pour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. …

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