Actualités particuliers

Bercy commente la prorogation du régime d'exonération de plus-value de cession d'immeubles destinés au logement social Publié le 31 janvier 2017

Pour mémoire l’article 35 de la LF pour 2017 a prorogé de deux ans l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social soit jusqu’au 31 décembre 2018 Codifié…

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Amortissement Périssol : vacance du locataire et diligences pour relouer Publié le 30 janvier 2017

Le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui avait remis en cause l’amortissement fiscal dont avait bénéficié des contribuables au titre d’un investissement…

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Le Gouvernement n'envisage pas de restaurer la taxation des propriétaires selon un loyer fictif Publié le 30 janvier 2017

Le Gouvernement vient de préciser dans le cadre d’une réponse ministérielle qu’il n’envisageait pas l’instauration d’une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d’acquisition…

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CSG des non-résidents : bientôt une nouvelle décision emblématique de la CJUE dans l'affaire Jahin Publié le 26 janvier 2017

Article de M°Eve d’Onorio di Méo, Avocat spécialiste en Droit Fiscal, et Thomas RAMON, Elève Avocat Le cabinet d’Onorio di Méo a introduit un recours pour excès de pouvoir contre un communiqué de presse du…

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« Taxe Apparu » : seuil 2017 de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Publié le 26 janvier 2017

L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI). …

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Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2017 Publié le 26 janvier 2017

L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée…

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