Actualités particuliers

Suppression du crédit d'impôt sur le revenu au titre des primes d'assurances versées en garantie du risque d'impayés de loyers Publié le 26 janvier 2017

En vertu de l’article 200 nonies du CGI, certains bailleurs louant leur bien à des ménages modestes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des primes d’assurances versées en garantie…

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Prélèvement à la source : une montée en régime échelonnée reste incontournable Publié le 25 janvier 2017

Chronique de Marc Wolf L’échec annoncé du projet gouvernemental voté par le Parlement (art. 60 de la LFI pour 2017) invite à concevoir un nouveau modèle pour répondre à l’attente d’une gestion en temps réel du…

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Exonération d'impôt sur le revenu des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises Publié le 25 janvier 2017

Les dispositions de l’article 81 A-II du CGI exonérant les suppléments de rémunération sont susceptibles de s’appliquer aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en…

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Le recours pour excès de pouvoir contre le fichier FICOVIE est rejeté Publié le 24 janvier 2017

Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 29 février 2016 portant création du fichier « Ficovie ». Pour mémoire, par une requête en date du 31 mai…

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Rectification de l'évaluation des immeubles dans la déclaration de succession : le caractère exagéré doit être démontré Publié le 24 janvier 2017

En matière de mutation à titre gratuit, l’article 761 du CGI dispose que « pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur…

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Le simulateur officiel de calcul de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016 est en ligne Publié le 18 janvier 2017

Dans le cadre d’un communiqué en date du 17 janvier 2017, le Ministère de l’économie et des finances a annoncé la publication sur le site impots.gouv.fr du simulateur de calcul pour l’impôt 2017 sur les revenus…

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