Actualités particuliers

Location d'immeubles aux membres de la famille et loyer anormalement bas : attention à l'abus de droit fiscal Publié le 10 janvier 2017

L’administration fiscale a rendu public la séance du Comité de l’abus de droit fiscal du 28 octobre 2016 (CADF/AC n° 9/2016). Les Affaire n° 2016-35, 2016-36, 2016-37, 2016-38, 2016-39, 2016-40,…

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Plafond de la sécurité sociale pour 2017 Publié le 10 janvier 2017

La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, ci-après dénommée année de référence. Elle tient compte de l’évolution moyenne…

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Les trois options de « France Stratégie » pour réformer la fiscalité des successions Publié le 5 janvier 2017

France Stratégie vient de rendre public une note d’analyse intitulée« Comment réformer la fiscalité des successions ? » « La transmission du patrimoine va devenir un enjeu majeur dans les…

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises Publié le 4 janvier 2017

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Dossier législatif de l’Assemblée nationale Dossier législatif du Sénat L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions…

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages Publié le 4 janvier 2017

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Dossier législatif de l’Assemblée nationale Dossier législatif du Sénat L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions…

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Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail est complexe, peu lisible et coûteux Publié le 20 décembre 2016

La Cour des comptes a rendu public ce jour un référé, adressé le 11 octobre 2016 au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, portant sur le régime fiscal et social des…

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