Actualités

7 nouveaux signataires de l'Accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays Publié le 30 janvier 2017

Dans le cadre des efforts continus pour renforcer la transparence par les entreprises multinationales, le Gabon, la Hongrie, l’Indonésie, la Lituanie, Malte, Maurice et la Fédération de Russie ont désormais signé…

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Le crédit d'impôt recherche nouvelles collections est réservé aux seules entreprises exerçant une activité industrielle Publié le 27 janvier 2017

Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le terme « industrielles » figurant au à l’article 244 quater B-II-h al.1 du CGI qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,…

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Fraude fiscale : le Parlement adopte l'accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays Publié le 27 janvier 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays, qui vise à renforcer la…

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Proposition de Directive autorisant les Etats à appliquer un mécanisme d'autoliquidation généralisé de TVA Publié le 27 janvier 2017

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation…

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CSG des non-résidents : bientôt une nouvelle décision emblématique de la CJUE dans l'affaire Jahin Publié le 26 janvier 2017

Article de M°Eve d’Onorio di Méo, Avocat spécialiste en Droit Fiscal, et Thomas RAMON, Elève Avocat Le cabinet d’Onorio di Méo a introduit un recours pour excès de pouvoir contre un communiqué de presse du…

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« Taxe Apparu » : seuil 2017 de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Publié le 26 janvier 2017

L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI). …

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