Actualités

Logiciels anti-fraude des commerçants au 1er janvier 2018 : le Gouvernement n'envisage pas de nouveaux assouplissements Publié le 6 février 2018

La loi de finances pour 2016 a imposé aux assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, de fournir à compter du…

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Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) Publié le 31 janvier 2018

Par, François BONTE, Notaire (Michelez Notaires, PARIS) Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a décidé de consacrer ses travaux de 2017 à la question des prélèvements sur le capital des ménages. …

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Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE Publié le 31 janvier 2018

En définitive la proposition d’aménagement de la sanction frappant le non respect des obligations déclaratives dans le cadre de l’exonération partielle des articles 787 B et 787 C (Pacte Dutreil) sera intégrée au projet…

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Flat tax et assurance-vie : une idée simple pour une mise en œuvre complexe Publié le 31 janvier 2018

Par Sophie Marivain, responsable juridique patrimonial & fiscal Entérinée par la loi de Finances pour 2018, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax sur les produits d’assurance-vie…

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Simplification des démarches fiscales : la France gagne en attractivité sur le plan mondial Publié le 31 janvier 2018

A l’heure où les pays du monde entier progressent dans la simplification et l’allègement des contraintes fiscales qui incombent aux entreprises, la France figure parmi les bons élèves. Dans cette dynamique…

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Imposition des revenus 2017 : barème 2018 d'évaluation de l'avantage en nature nourriture Publié le 29 janvier 2018

Les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les dépenses supplémentaires…

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