Actualités

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages Publié le 4 janvier 2017

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Dossier législatif de l’Assemblée nationale Dossier législatif du Sénat L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions…

Lire la suite...

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail est complexe, peu lisible et coûteux Publié le 20 décembre 2016

La Cour des comptes a rendu public ce jour un référé, adressé le 11 octobre 2016 au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, portant sur le régime fiscal et social des…

Lire la suite...

Le projet de loi de Finances pour 2017 n'a pas été adopté par le Sénat Publié le 20 décembre 2016

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi de finances pour 2017. Le Sénat a décidé que si la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale…

Lire la suite...

Le « Pinel » sera étendue temporairement aux investissements réalisés sans certaines communes de la zone C Publié le 20 décembre 2016

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables…

Lire la suite...

Plus-value immobilière et exonération de la résidence secondaire : le retour ! Publié le 17 décembre 2016

Les députés réintroduisent dans le PLF 2017 l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un bien immobilier, autre qu’une résidence principale codifié sous l’article…

Lire la suite...

Cumul CITE et éco-PTZ : les députés rétablissent la suppression de la condition de ressources Publié le 17 décembre 2016

Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement au PLF 2017 rétablissant la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ. L’article 10 du PLF2017 proroge…

Lire la suite...