Actualités

Plan d'action TVA : les propositions de Bruxelles relatives aux taux de TVA Publié le 19 janvier 2018

La Commission européenne a proposé jeudi de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider…

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BEPS : projet de loi autorisant la ratification de « l'instrument multilatéral » Publié le 19 janvier 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté mercredi un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour…

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La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure Publié le 19 janvier 2018

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que a possibilité d’utiliser la procédure de taxation d’office est subordonnée à l’envoi par l’administration au contribuable défaillant d’une mise en demeure…

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Affaire Jahin : pour la CJUE, l'assujettissement des résidents d'Etats tiers à l'EEE aux prélèvements sociaux est justifiée Publié le 18 janvier 2018

La Cour de Justice de l’Union Européenne, vient de juger que les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ne s’opposaient pas à la législation Française contestée qui soumet…

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Plus-value immobilière : les travaux supportés par la société dont le vendeur était le gérant ne peuvent être pris en compte Publié le 18 janvier 2018

Dans le cadre du calcul des plus-values immobilières, il est possible d’apporter certaines corrections au prix d’acquisition afin de diminuer voire supprimer totalement le gain taxable. Ainsi est il possible de majorer le…

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Les députés proposent d'instituer une « règle d'or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal Publié le 18 janvier 2018

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution (Proposition de loi N° 537). Rappelons qu’à l’occasion de la…

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