Actualités

La seconde Loi de Finances Rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution Publié le 29 décembre 2017

Par sa décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la seconde loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. En…

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La seconde Loi de Finances Rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution Publié le 29 décembre 2017

Par sa décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la seconde loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. En…

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Minorer le prix d'actions pour contourner la règle du plafonnement du PEA est constitutif d'un abus de droit Publié le 29 décembre 2017

L’administration fiscale vient de rendre public 12 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 9 novembre 2017 : (CADF/AC…

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Tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents Publié le 28 décembre 2017

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue…

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Montant de la redevance d'archéologie préventive pour 2018 Publié le 28 décembre 2017

Par arrêté du 28 décembre 2018, le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est institué une redevance…

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Les sages saisis de la constitutionalité de la Loi de Finances pour 2018 Publié le 22 décembre 2017

Le 22 décembre 2017, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré la saisine présentée par au moins 60 députés :concernant loi de finances pour 2018 adoptée par le Parlement le 21 décembre (Affaire…

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